Tribunal des affaires sociales

Celle ci devait initialement être signée avant le 15 novembre 2005 et une ébauche l’a été en Février 2007, faisant état d’indemnisation forfaitaire et dégressive pour 2007, 2008 et 2009, devant être versée dernier délai au 31 décembre de chacune de ces années.

A l’origine, l’affaire avait été portée au Tribunal Administratif, nos avocats ayant jugé que le litige relevait de l’application et de l’interprétation d’un texte national réglementant la profession, et non d’une question strictement de sécurité sociale en matière de versements. Le TA s’est jugé incompétent et a renvoyé l’affaire au TAS, qui devait juger en référé, mais vu le temps qui passait, l’a jugé sur le fond.

J’y ai appris, de la bouche de l’avocat de la CPAM que non seulement nous ne nous contentions pas de l’indemnisation qui réglait, dans la grande magnanimité de la caisse, au 31 décembre 2007 le manque à gagner pour 2006 et qu’en plus nous avions "multiplié les procédures" , et eu le culot de réclamer des intérêts pour retard de paiement depuis la mise en demeure, traitant notre plainte, en gros, de machination syndicale, pour des médecins qui veulent "gratter encore un peu plus" (sic)…

J’ai appris également avec inquiétude que le logiciel qui devait servir à calculer notre indemnisation n’était pas encore édité (notons que l’avenant est néanmoins sorti en Avril 2007, ce qui laisse pantois quant à la lourdeur de la machine administrative), et que nous aurions pu avoir la décence d’attendre cette indemnisation avant de réclamer quoi que ce soit.

L’indemnisation, nous savons de quoi elle devra relever [1], (dans le cas où les caisses n’auront pas fait disparaître les traces de nos patients à l’OMR).

J’aimerais bien qu’on se mette de temps en temps à la place des médecins référents qui ont vu leurs revenu amputés jusqu’à 16000 € voire plus en 2006, du double en 2007, parce qu’un jour depuis 1998 ils se sont engagés à être des médecins traitant avant l’heure (avec des engagements supplémentaires, particulièrement en matière de limitation d’activité) et que tout à coup on a décidé que tout cela se ferait sans financement hors ALD.

J’apprends par ci par là de médecins référents, proches amis, qu’ils décrochent partiellement ou complètement de la médecine générale, sans qu’ils en fassent une déclaration tonitruante à la presse tellement c’est un crève-coeur pour eux de déserter ce métier qu’ils ont tant aimé mais qui ne le leur rend plus : plus de moyens, investissement personnel à perte, obligation de rentabilité pour s’en sortir au détriment d’un travail qu’ils voulaient "cousu-main"…

Je me suis rendue le 21 septembre à un séminaire de la SFSP, (Société Française de Santé Publique) j’y ai vu des confrères passionnés de prévention parler de leurs expériences toutes plus intéressantes les unes que les autres et qui ont du stopper faute de financement pérenne, j’ai entendu ces éminents chercheurs en médecine générale, membre de la SFMG ou autre société savante, parfois adhérents des syndicats qui ont jadis conspué l’Option Référent, parler de possibilité de forfaitisation pour la prévention, voire de salariat, voire encore de “mandat sanitaire”, et conclure “il est temps de passer à la vitesse supérieure pour que ces expériences se généralisent”… Ils disaient déjà cela il y a dix ans, s’en souviennent-ils ?…

Que de temps perdu, et pendant ce temps là fuient les médecins généraliste et ne s’engagent pas les jeunes médecins.

Alors je souhaite passionnément que le président du tribunal des affaires sociales qui doit rendre son jugement en Octobre, juge en notre faveur, parce que j’ai l’intime conviction que nos revendications sont justes, et contrebalançant ainsi le mépris manifesté à notre égard par la CPAM de Vannes par la bouche de son avocat.

Les médecins référents ne sont pas en guerre pour “gratter un peu plus d’argent” mais pour sauver leur idée de la médecine générale, où la prévention, la mise à jour des dossiers sont de la médecine en grande partie hors acte qui mérite aussi une juste rémunération.