Statuts de l’Association Nationale des Médecins Référents

Titre I : But et Composition

Article 1 : Désignation et objet social
Conformément à la Loi du 1^er juillet 1901, au Décret du 16 août 1901 et à la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 il est crée entre les adhérents aux présents statuts une Association dénommée « Association nationale des Médecins Référents » ayant pour sigle aMedRef. Elle sera désignée par "L’association" dans la suite des présents statuts.

L’association a pour objet de

1. Regrouper les médecins généralistes étant ou souhaitant être médecin référent tel que défini par la convention généraliste spécifique de 1997.
2. Défendre les intérêts et droits moraux et matériels des médecins référents, en particulier dans la mise en place de la réforme du système de santé et l’application de la convention médecins/Caisses d’Assurance Maladie de janvier 2005
3. Promouvoir les principes sous tendus par l’option référent en terme d’organisation de la médecine générale, au sein du système de santé.

Le siège social est fixé au lieu d’exercice du président.
Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Sa durée est illimitée.

Article 2 : Composition L’association se compose

• des membres actifs,
• des membres sympathisants,
• des membres d’honneur
  Seuls les membres actifs disposent du droit de vote dans les instances dirigeantes de l’association.

Pour être membre actif de l’association, il faut être, au 1^er janvier de l’année considérée :

• médecin généraliste
• être à jour de sa cotisation annuelle
• Pour la première année d’adhésion, la demande doit être acceptée par le conseil d’administration qui a trois mois pour se prononcer.

Pour être membre sympathisant, il faut être, au 1^er janvier de l’année considérée :

• à jour de la cotisation annuelle,
• en accord avec l’objet social de l’association

Pour être membre d’honneur, il faut être proposé par le Conseil d’administration pour « services éminents rendus à l’Option Référent » et confirmé par l’Assemblée générale. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation

La qualité de membre se perd par décès, démission, non paiement dans les délais de la cotisation ou des sommes dues à l’association, ou par exclusion pour motif grave .L’exclusion est prononcée dans les conditions précisées au Règlement Intérieur de L’association.

TITRE II PARTICIPATION A LA VIE DE L’association

Article 3
L’adhésion confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l’association. Elle permet à son titulaire d’être candidat à l’élection des instances dirigeantes de l’association.
L’adhésion est annuelle et délivrée pour la durée de l ’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Titre III : Organes de Délibération.

Article 4 : Assemblée générale
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association.
Chaque membre actif dispose d’une voix et ne peut être dépositaire de plus de neuf procurations écrites ou pouvoirs.
Les membres de l’association reçoivent l’invitation à l’Assemblée Générale Ordinaire au moins 15 jours avant sa tenue. Ce délai est ramené à 8 jours pour l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’invitation fixe le jour, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de l’Assemblée.

Tous les documents préparatoires, préalablement examinés par le Conseil d’administration, sont joints obligatoirement à la convocation. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés à la condition que l’ensemble des suffrages exprimés représentent au moins le quart du nombre total des membres actifs. Les votes concernant des personnes physiques ou morales ont lieu à bulletins secrets.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé.

Article 5 : Assemblée générale ordinaire ("AGO")
L’assemblée générale ordinaire est l’organe de délibération de l’association.
L’assemblée générale est réunie sur convocation du président de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le conseil d’administration et chaque fois que sa convocation est demandée par le conseil d’administration ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos. Elle fixe les cotisations dues par les adhérents et vote le budget. Un vote négatif (rejet) des rapports, du compte de résultat et/ou du budget, exprimé à la majorité simple des suffrages et des bulletins blancs met fin automatiquement au mandat de tout le Conseil d’administration.

Sur la proposition du conseil d’administration, elle adopte le règlement intérieur.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. _ Elle décide seule des emprunts dont le montant excède 10% du montant du budget de l’exercice échu.

Article 6 -Assemblée générale extraordinaire (AGE)
L’Assemblée générale extraordinaire intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d’urgence telle qu’on ne peut attendre l’Assemblée générale ordinaire pour l’examiner.
Elle est convoquée par le Conseil d’administration à la majorité de ses membres ou à la demande d’un tiers du nombre des membres actifs de l’association.
Seule une Assemblée générale extraordinaire peut procéder à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l’association.
Ses décisions sont réputées valides si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.

Titre IV : Organe exécutif.

Article 7 : Conseil d’administration ("CA")
L’association est administrée par un Conseil d’administration ("CA") de quinze membres.

I - Désignation du CA. Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin multi nominal à un tour à la majorité relative.
Leur mandat est de trois ans renouvelable.
Le renouvellement a lieu par tiers tous les ans lors de l’Assemblée Générale.

Pour le premier renouvellement annuel ; le premier tiers des membres à renouveler est tiré au sort. Ensuite pour le second renouvellement, le second tiers des membres à renouveler est tiré au sort parmi les membres ayant deux années de mandat. Pour le troisième renouvellement ce sont les derniers membres qui sont sortants. En cas de vacance d’un administrateur, il ne sera pourvu à son remplacement que lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante. Son mandat s’achèvera alors à la date normale de renouvellement du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.

II - Fonctionnement du CA
Il se réunit au moins 2 fois par an selon un calendrier qu’il approuve et communique à tous les membres de l’association. Cette réunion peut se faire aussi par moyens électroniques. Lors d’un vote, en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
A chaque fois qu’une décision de gestion concerne directement et personnellement un membre du Conseil d’administration, l’intéressé ne doit pas prendre part à cette décision.
Les actes du Conseil d’administration sont consignés dans un registre spécial, et expédiés aux administrateurs.
La réunion du Conseil d’Administration ne peut se tenir valablement qu’avec la présence ou la représentation des deux tiers de ses membres. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’un mandat

Article 8- Le Bureau
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs, un bureau de 6 personnes afin d’assurer les fonctions de : président de l’association, de secrétaire et de trésorier et leurs adjoints.
Les membres du bureau sont élus tous les ans par le CA qui suit l’Assemblée Générale.
Le Président représente l’association dans les actes de la vie civile. Après autorisation de l’Assemblée générale il passe les contrats. Il représente l’Association en justice. Il convoque et préside l’Assemblée générale et le Conseil d’administration. Il est l’ordonnateur de la dépense et de la recette.

Le Secrétaire assure la bonne exécution matérielle des tâches administratives, la tenue des registres légaux, l’envoie des convocations, la rédaction des correspondances et la conservation des archives.

Le Trésorier assure la gestion du patrimoine, la perception des cotisations et des redevances, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des budgets, des comptes de résultats, des bilans et de ses annexes, la rédaction du rapport financier et économique annuel.

Le Bureau se réunit en tant que de besoin pour assurer le fonctionnement de l’association. Le réunions peuvent valablement de dérouler par voie électronique.
Il rend compte de ses actions, consignées dans des relevés de décisions, à chaque réunion du Conseil d’administration.
Le Bureau peut être aidé par un ou plusieurs bénévoles ou salariés placés sous son contrôle et sous l’autorité du Président pour l’organisation du travail. Il(s) peu(ven)t assister aux réunions du Conseil d’administration à l’invitation du Bureau mais sans voix délibérative.
En cas de vacance d’un membre du Bureau, son remplacement est pourvu selon les mêmes modalités et pour la période de mandat restant à couvrir.

Titre V : Dispositions financières

Article 9 : Ressources
Les ressources de l’association sont :

• les apports : ils constituent dans la transmission à l’association, de la propriété ou de la jouissance d’un bien indispensable à son fonctionnement ou de fonds par une personne physique, une personne morale de droit privé ou de droit public. La reprise par l’apporteur n’est pas de droit ; elle doit être mentionnée dans l’acte d’apport ;
• les cotisations : elles sont obligatoires et annuelles et doivent être réglées au Trésorier avant l’Assemblée générale annuelle. Il existe deux cotisations : une pour les membres actifs, une pour les membres sympathisants. Les membres d’honneur sont exonérés de toute cotisation.
  Le montant annuel est librement fixé par l’Assemblée générale pour l’exercice à venir.
  Son règlement s’effectue en une seule fois.
• les subventions : les demandes de subventions publiques ou privées doivent être votées par l’Assemblée générale à l’exception des subventions de formation qui sont gérées directement par le bureau . _ Les subventions d’investissement sont l’objet d’une convention entre l’association et l’organisme qui accorde la subvention.
• les libéralités ;
• les participations aux charges communes reversées par les membres utilisateurs des services de l’association : eau, électricité, téléphone, boissons, courriers, faxing, site internet, etc.
• les emprunts et obligations qui doivent être votés par l’Assemblée générale ;
• les produits de placements
• les activités commerciales sont incompatibles avec l’objet de l’association

Titre VI : Dispositions diverses.

Article 10 : Dissolution de l’association
L’association peut être dissoute par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet et statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs. En cas de dissolution les apports sont restitués et les biens de l’association sont transférés à un autre association ayant un objet similaire.

Article 11 : Modification des statuts
La modification des statuts est de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 12 : fonctionnement et Règlement intérieur
Le Bureau fait connaître à l’autorité administrative du siège de l’association tous les changements intervenus dans l’administration du _ L’association (Conseil d’administration et Bureau).
Les documents administratifs et les pièces comptables sont tenus en permanence à la disposition et présentés sans déplacement, tant aux autorités administratives qu’aux membres, au siège du L’association.
Les rapports moraux et financiers, le compte de résultat et le budget sont adressés chaque année aux autorités administratives ainsi qu’aux collectivités et organismes ayant accordé des subventions.

Le fonctionnement de l’association est réglé par un règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale. Il est révisé dans les mêmes conditions en tant que de besoin.