Statuts de l’Association MEDicale de REflexion sur les Forfaits

 

 

Titre I : But et Composition

 

Article 1 : Désignation et objet

 

Conformément à la Loi du 1^er juillet 1901, au Décret du 16 août 1901 et à la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée Association MEDicale de REflexion sur les Forfaits (pour une évolution des modes de rémunération). Elle sera désignée par "l’Association" dans la suite des présents Statuts.

L’Association a pour objet de regrouper les médecins en exercice ou en formation pour réfléchir sur les modes d’exercice et promouvoir d’autres moyens de rémunération, notamment les forfaits.

Le siège social est fixé au domicile du président.

Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

Sa durée est illimitée.

 

Article 2 : Composition

L’Association se compose

• des membres actifs

• des membres d’honneur

Seuls les membres actifs disposent du droit de vote dans les instances dirigeantes de l’Association.

Pour être membre actif de l’Association, il faut être, au 1^er janvier de l’année considérée :

• médecin ou étudiant en médecine

• être à jour de sa cotisation annuelle

Pour être membre d’honneur il faut être proposé par le Conseil d’Administration et confirmé par l’Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd par décès, démission, non paiement dans les délais de la cotisation ou des sommes dues à l’Association, ou par exclusion pour motif grave. L’exclusion est prononcée dans les conditions précisées au Règlement Intérieur de l’Association.

 

TITRE II

PARTICIPATION A LA VIE DE L’Association

Article 3

 

L’adhésion confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l’Association. Elle permet à son titulaire d’être candidat à l’élection du Conseil d’Administration

L’adhésion est annuelle et délivrée pour la durée de l’année civile qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

 

Titre III : Organes de Délibération.

 

Article 4 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association.

Chaque membre actif dispose d’une voix et peut être dépositaire de procurations écrites ou pouvoirs suivant le Règlement Intérieur.

Les membres de l’Association reçoivent l’invitation à l’Assemblée Générale Ordinaire au moins 15 jours avant sa tenue. Ce délai est ramené à 8 jours pour l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

L’invitation fixe le jour, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de l’Assemblée.

 

Tous les documents préparatoires, préalablement examinés par le Conseil d’Administration, sont joints obligatoirement à la convocation.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Article 5 : Assemblée Générale Ordinaire ("AGO")

L’Assemblée Générale Ordinaire est l’organe de délibération de l’Association.

L’Assemblée Générale est réunie sur convocation du président de l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l’Association.

 

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’Association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos. Elle fixe les cotisations dues par les adhérents et vote le budget.

 

Un vote négatif (rejet) des rapports, du compte de résultat et/ou du budget, exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale met fin automatiquement au mandat de tout le Conseil d’Administration

 

Sur la proposition du Conseil d’Administration, elle adopte le Règlement Intérieur.

 

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts dont le montant excède 10% du montant du budget de l’exercice échu.

 

Article 6 -Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d’urgences tel qu’on ne peut attendre l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’examiner.

Elle est convoquée par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres ou à la demande d’un tiers du nombre des membres actifs.

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire peut procéder à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l’Association.

Ses décisions sont réputées valides si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Titre IV : Organe exécutif.

 

Article 7 : Conseil d’Administration ("CA")

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration ("CA") dont le nombre de membres est fixé par le Règlement Intérieur

 

I – Désignation du CA.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin multi nominal à un tour à la majorité relative.

Leur mandat est de trois ans renouvelable.

Le renouvellement a lieu par tiers tous les ans lors de l’Assemblée Générale.

Pour le premier renouvellement annuel, le premier tiers des membres à renouveler est tiré au sort. Ensuite pour le second renouvellement, le second tiers des membres à renouveler est tiré au sort parmi les membres ayant deux années de mandat. Pour le troisième renouvellement ce sont les derniers membres qui sont sortants.

En cas de vacance d’un administrateur, il ne sera pourvu à son remplacement que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Son mandat s’achèvera alors à la date normale de renouvellement du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.

 

II – Fonctionnement du CA

 

Il se réunit au moins 2 fois par an selon un calendrier qu’il approuve et communique à tous les membres de l’Association. Cette réunion peut se faire aussi par moyens électroniques ou téléphoniques.

 

À chaque fois qu’une décision de gestion concerne directement et personnellement un membre du Conseil d’Administration, l’intéressé ne doit pas prendre part à cette décision.

Les décisions de gestion courante, actes du Conseil d’Administration, sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers.

 

Article 8- Le Bureau

 

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs, un Bureau directeur de 3 personnes minimum afin d’assurer les fonctions de : président de l’Association, de secrétaire et de trésorier.

 

Le Président, le Secrétaire et le Trésorier et éventuellement les vice-présidents, vice-trésorier, vice-secrétaire sont élus tous les ans par le CA qui suit l’Assemblée Générale.

 

Le Président représente l’Association dans les actes de la vie civile. Après autorisation de l’Assemblée Générale il passe les contrats. Il représente l’Association en justice. Il convoque et préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Il est l’ordonnateur de la dépense et de la recette.

 

Le Secrétaire assure la bonne exécution matérielle des tâches administratives, la tenue des registres légaux, l’envoi des convocations, la rédaction des correspondances et la conservation des archives.

 

Le Trésorier assure la gestion du patrimoine, la perception des cotisations et des redevances, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des budgets, des comptes de résultats, des bilans et de ses annexes, la rédaction du rapport financier et économique annuel.

Le Bureau se réunit en tant que de besoin pour assurer le fonctionnement de l’Association.

Il rend compte de ses actions à chaque réunion du Conseil d’Administration.

 

Le Bureau peut être aidé, dans ses tâches administratives, de maintenance ou pédagogiques, par un ou plusieurs bénévoles ou salariés placés sous son contrôle et sous l’autorité du Président pour l’organisation du travail. Il(s) peu(ven)t assister aux réunions du Conseil d’Administration à l’invitation du Bureau mais sans voix délibérative.

 

En cas de vacance d’un membre du Bureau, son remplacement est pourvu selon les mêmes modalités et pour la période de mandat restant à couvrir.

 

Titre V : Dispositions financières

 

Article 9 : Ressources

 

• le montant des cotisations : elles sont obligatoires et annuelles et doivent être réglées au Trésorier à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle. Les membres d’honneur sont exonérés de toute cotisation. Pour les membres actifs le montant annuel est librement fixé par l’Assemblée Générale pour l’exercice à venir. Son règlement s’effectue en une seule fois. 

• les dons manuels de personnes physiques après délibération et accord du Conseil d’Administration

• les subventions de l’État, des Départements et des Communes, après délibération et accord du Conseil d’Administration

• les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après délibération et accord du Conseil d’Administration

• les subventions d’autres Associations de santé après délibération et accord du Conseil d’Administration à l’exclusion de toute subvention ou don en provenance d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux, en particulier des firmes pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif

• les participations aux charges communes reversées par les membres utilisateurs des services de l’Association : eau, électricité, téléphone, boissons, courriers, faxing, site internet, etc… 

• les emprunts et obligations qui doivent être votés par l’Assemblée Générale

• les produits de placements 

• les activités commerciales sont incompatibles avec l’objet de l’Association

 

Titre VI : Dispositions diverses.

 

Article 10 : Dissolution de l’Association

 

L’Association peut être dissoute par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet et statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs. En cas de dissolution les apports sont restitués et les biens de l’Association sont transférés à une autre association.

 

Article 11 : Modification des statuts

 

La modification des statuts est de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 12 : Surveillance, fonctionnement et Règlement Intérieur

 

Le Bureau fait connaître à l’autorité administrative du siège de l’Association tous les changements intervenus dans l’administration de l’Association (Conseil d’Administration et Bureau).

 

Les documents administratifs et les pièces comptables sont tenus en permanence à la disposition et présentés sans déplacement, tant aux autorités administratives qu’aux membres, au siège du L’Association.

 

Les rapports moraux et financiers, le compte de résultat et le budget sont adressés chaque année aux autorités administratives ainsi qu’aux collectivités et organismes ayant accordé des subventions.

 

Sont affichés en permanence au siège social la liste des membres avec les dates et modalités de règlement des cotisations.

 

Le fonctionnement de l’Association est réglé par un Règlement Intérieur préparé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. Il est révisé dans les mêmes conditions en tant que de besoin.

Pour copie conforme, les membres du Bureau,

 

Fait à Vannes le 01 mai 2010

 

 

Le Président Le Secrétaire Le Trésorier

 

 

 

 

 

Règlement Intérieur

1. Le nombre de membres du CA est fixé à 15

2. Obligation de 2 représentants au moins dans toute négociation

3. Indemnisations en cas d’action mandatée par le CA :

• 10 CS par demi-journée

• 10 CS dit « temps de transport » si l’action a lieu dans une autre région que celle du médecin mandaté

• Remboursement du transport sur la base des frais réels

 

 

Fait à Vannes le 01 mai 2010

 

 

Le Président Le Secrétaire Le Trésorier