Sommation type sur Rupture de contrat

SOMMATION DECLARATIVE SOLENNELLE ET INTERPELLATIVE

J’ai huissier de Justice

A : CPAM de VAUCLUSE

Fait sommation déclarative solennelle et interpelative

Les requérants ont adhéré, à l’option conventionnelle de continuité et de coordination des soins et à la charte de qualité du médecin référent, inscrite dans la convention généraliste de 1998. Les requérants ont tous pris à cœur de transcrire dans le réel les préoccupations des organismes d’assurance maladie qui regrettaient " l’absence de démarche qualité impliquant tout autant les patients et les praticiens. (1) " D’autant plus qu’était très clairement posé le fait que " La médecine générale constitue le socle du système de santé et la réponse la mieux adaptée pour toute demande de soins de première intention. Elle assure le suivi personnalisé des soins et la synthèse des différents intervenants médicaux dans la continuité . . .(1) "

Rappelons qu’ " Au travers de cette option, les parties signataires entend(aie)nt favoriser :

• la qualité des soins,
• la prévention et les actions de santé publique,
• la permanence et la continuité des soins.
• l’amélioration des conditions d’accès aux soins,
• l’optimisation des dépenses de santé. "

Le médecin référent s’engageait pour sa part :

• "· à faire bénéficier ses patients optant de la procédure de dispense d’avance des frais.
• à tenir un document médical de synthèse - informatisée dans le délai d’un an maximum à compter de l’adhésion à l’option
• à élaborer notamment pour les ALD, un plan de soins prenant en compte les référentiels de bonne pratique élaborés notamment par l’ANAES.
• à prescrire les médicaments les moins onéreux
• à participer aux actions de prévention
• à participer à des actions de formation professionnelle conventionnelle
• à rechercher auprès de ses confrères et le cas échéant auprès des acteurs du domaine médico-social, un dialogue critique et constructif "

Le respect des garanties professionnelles était vérifié chaque année, L’assurance maladie se portait garante de la pérennité de l’option : " la coordination des soins est un élément essentiel de l’amélioration du système de soins. " ". et le médecin référent représente une évolution fondamentale de notre système de santé. ". " Le médecin référent est appelé à s’inscrire durablement dans le système de santé. " (1)

Les conditions de résiliation de cette convention emportaient les derniers doutes. " La présente convention peut être résiliée soit par décision conjointe d’au moins deux caisses nationales dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations syndicales de médecins généralistes signataires de la convention ….(1) "

Les requérants se sont engagés dans une optique, qui ne pouvait être, au vu des efforts nécessaires, qu’une optique de long terme. Les requérants ont logiquement procédés aux investissements nécessaires à ce nouveau mode de fonctionnement, que ce soit en terme de matériels médicaux, bureautiques ou informatiques, que ce soit en terme d’aménagements de locaux professionnels ou en terme de recrutement de personnels. Nombre d’entre eux, suivant la logique de l’option (" les parties signataires conviennent de favoriser l’exercice en groupe des médecins référents. .(1) " ), ont pris des associés pour respecter plus aisément la charte de qualité et faire face au surcroît de travail engendré. Ces efforts étaient explicitement reconnus par les organismes d’assurance maladie. " Les parties signataires sont conscientes des exigences de qualité qu’implique cette nouvelle forme de délivrance des soins tant pour les médecins que pour les patients adhérents. Elles sont conscientes aussi que sa mise en œuvre et son fonctionnement exigeront l’effort et l’attention particulière des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie. (1) " .

" L’option médecin référent modifie la relation entre le médecin et le malade, puisqu’elle repose sur une relation s’inscrivant dans la durée. (2) " C’est donc logiquement qu’" en contrepartie des obligations définies dans la charte de qualité, le médecin référent perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient. (1) "

Les requérants ont tous le sentiment d’avoir respecté à la lettre ces engagements. Ils n’ont d’ailleurs jamais fait l’objet d’une quelconque contestation. Cela s’est fait, soulignons-le, sans induire de dépenses supplémentaires. Les études menées ont bien montré que les économies réalisées compensaient largement le montant des rémunérations forfaitaires octroyées.

C’est donc avec un ahurissement total que les requérants ont vu du jour au lendemain ces beaux engagements, ces belles garanties, n’avoir pas plus de valeur qu’un vulgaire chiffon de papier.

Tout cela a été balayé d’un trait de plume par l’article 34 de la loi du 20/12/04 de financement de la sécurité sociale qui rend - comme c’est facile ! - caduque la convention généraliste. Pour laisser le champ libre à une nouvelle convention signée par les organismes d’assurance maladie et trois syndicats poly catégoriels dans lesquels les généralistes sont minoritaires et qui ne sont en aucune façon représentatives des médecins référents que nous sommes.

Les requérants posent la question :

• Dans quel pays vivons-nous, pour que ce qui paraît graver dans le marbre un jour n’a subitement, par la volonté du prince, plus court le lendemain ?
• Est-on dans un état de droit ou une république bananière ?

Les requérants posent la question :

• Comment nous professionnels qui avons consentis à tous les efforts de qualité, à tous les investissements nécessaires pour se mettre aux normes de fonctionnement d’une charte de service aux exigences lourdes, pourrions-nous accepter de nous voir signifier du jour au lendemain que tout cela ne vaut plus rien ?
• Que de tous ces efforts consentis les organismes d’assurance maladie, en contradiction totale avec les engagements pris, n’en ont plus rien à faire ?

Les requérants posent la question :

• De quoi sommes-nous coupables pour être traités de la sorte avec un tel mépris ?
• Quel crime avons nous commis pour être exécuter ainsi sans même être passé en jugement ?

Les requérants posent la question :

• Pour quelles raisons sommes nous brutalement passés du statut d’exemple à suivre, clé de l’avenir du système de santé tout entier, à celui d’espèce obsolète totalement caduque dont il ne reste plus qu’à raccourcir son agonie ?

Les requérants posent la question :

• Pour quelles raisons ne nous propose t’on pas au minimum un moratoire sur l’option référent, et la nomination d’une commission d’évaluation indépendante chargée de statuer sur les résultats de notre pratique professionnelle, son coût, ses résultats en terme de santé des patients et de santé publique ?
• Aurait-on trop peur des conclusions d’une telle commission ?

Les requérants posent la question :

• Que nous propose t’on à la place ? :

" Le souci de qualité qui guidait le médecin référent se retrouve au sein du médecin traitant et elle est en quelque sorte renforcée car systématisée. Le médecin traitant orientera tous ses patients dans l’ensemble du système de soins, avec une volonté réaffirmée de qualité. Le médecin traitant est la clé de la réforme dans le domaine de la coordination des soins " ( M. Arcega dans la réponse à la LRAR de deux d’entre nous en date du 27/01/05 )

Les requérants posent la question :
Devrions nous accepter :

1. De partager notre appellation de médecin traitant ( synonyme jusqu’à présent de médecin généraliste ) avec n’import qui ? : En effet
   1. aucun critère de formation n’est demandé : tout médecin peut être traitant. Que devient au passage la future spécialité de médecine générale valable en 2007 dont la caractéristique première est d’être justement la première réponse à toute demande de soins ? Comment peut-on bafouer ainsi tout ce qui est recommandé à l’échelle internationale comme règles de structuration des systèmes de santé retranscrit dans les recommandations de l’OMS ?
   2. aucun critère d’activité professionnelle n’est demandé non plus : un médecin à la retraite peut être choisi comme traitant ! Cela frise le ridicule.
2. De faire du médecin référent sans le dire ? De continuer à assumer la charte de qualité des soins sans la rémunération qui va avec ?
3. De croire qu’il en sera alors de même pour les futurs spécialistes-traitants ? Rien que pour la permanence des soins déjà , on va rire !
4. De disputer aux spécialistes qui voudront bien nous les laisser ( A votre bon cœur Merci ! ) quelques 40 euros / ald / an qui remplacent l’indemnité du PES ? Est-ce un parcours de soin coordonné ou une foire d’empoigne généralisée ?
5. D’orienter les patients dans la nouvelle usine à gaz tarifaire (33 recensés à ce jour ) mis en place et leur permettre l’accès à un avis spécialisé vers des confrères ( Non-traitants ? ) qui auront eux par contre, dans ce nouveau système, tout intérêt à recevoir les patients en accès direct (comme l’ a conseillé déjà par affiche dans les salles d’attente les spécialistes affiliés à l’une des organisations signataires de la nouvelle convention ) ?
6. A accepter qu’un secteur optionnel promotionnel soit crée pour les spécialistes et que le nôtre qui a pourtant fait ses preuves soit détruit ?
7. A accepter que les clientèles soient verrouillées empêchant de facto tout renouvellement générationnel ? D’ailleurs, y en aura t’il besoin si nous sommes obsolètes ? Y aura t’il bientôt encore des confrères qui voudront bien choisir le cursus de formation à la spécialité de médecine générale si on dénis sa spécificité ?
8. Bref de voir tout ce pour quoi nous nous sommes investis ranger aux oubliettes de l’histoire ?

Les requérants posent la question :

• Est-ce que l’on nous prend des demeurés capables de gober ces sornettes et de dire merci ?

Les requérants déclarent :

• Nous n’acceptons pas de subir et d’abandonner tout ce qui fonde notre activité, pour nous et pour nos patients qui se sont engagés à nos cotés. MEDECINS REFERENTS NOUS SOMMES, MEDECINS REFERENTS NOUS RESTERONS ! Si ceux qui ont manigancés cette forfaiture croient que nous allons nous laisser liquider sans réagir nous pouvons leur dire : ILS SE TROMPENT.
  Dans leur précipitation à nous anéantir, ils ont oublié trop de choses :
  1.  : Rendre caduque une convention ne suffit pas à rendre caduque un engagement contractuel individualisé Patient Médecin. Cet engagement est fondé en effet sur une charte de qualité dont personne pour l’heure n’a remis en cause la validité. Tant que l’assurance maladie n’aura pas le courage de la dénoncer, d’avouer qu’à ses yeux, (depuis que le directeur de l’UNCAM a changé ?) elle est obsolète, elle est pour nous et pour nos patients toujours en vigueur. A charge donc pour l’assurance maladie d’assumer ainsi aux yeux de l’opinion publique, des 8000 médecins référents de France et des quelques 2 millions de patients ( et électeurs ! ) optant qu’elle est bel et bien jeté à la poubelle ! Si tel est le cas, il convient de savoir que tous les patients que nous avons interrogés sont près a nous accompagner dans toute procédure juridique idoine pour défendre l’accès aux soins de qualité que l’option référent leur apporte.
  2. -> les recalculés ; Le référentiel juridique / rupture unilatérale de contrat.
  3. C’est la première fois dans l’histoire des relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins qu’un cadre statutaire est totalement remis en cause. Le secteur II , tant décrié par certains a pu continuer de vivre. De nombreux attendus d’arrêtés concernant les divers recours intentés ont une grande valeur jurisprudentielle. Soyez certains que nous n’hésiterons pas à les faire valoir.
  4. Les recours juridiques possibles s’accumulent tellement que l’on a du mal à réaliser la profondeur de la vindicte envers notre exercice professionnel qui a du présider à une telle entreprise ainsi que la précipitation à mener à bien la démolition de tous ses acquis.

Pour terminer nous ne prendrons qu’un autre exemple très démonstratif :

• Les formulaires CERFA de choix du médecin traitant sont non-conformes et donc tout simplement illégaux !

IL EST TEMPS DE CONCLURE.

Les requérants, en conséquence, font par la présente sommation, solennellement déclaration à leur partenaire de ce que si, par impossible il était mis obstacle, voire opposé un refus de pérennisation dans toutes ses spécificités de l’option médecin référent

• D’une part pour eux-mêmes et les médecins généralistes souhaitant s’y engager,
• D’autre part pour les patients optant ou devant opter à l’avenir, ils seraient contraints de saisir toute voie de droit, notamment en référer, pour obtenir, la reconnaissance de la responsabilité coupable de leur partenaire, la responsabilité civile des syndicats signataires de la nouvelle convention, et la condamnation à réparer le lourd préjudice économique subséquent.