Mise en demeure

Monsieur le Directeur
« organisme »
« adresse »
« boîte postale »
« code postal » « ville »

Objet : Mise en demeure
Le :…………………….à……………………

Monsieur le Directeur,

D’après la dernière convention médicale signée en février 2005, « La présente convention prévoit au paragraphe 1.1.5 que les modalités pratiques de la convergence des dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent », feront l’objet d’un avenant au plus tard le 15 novembre 2005. Dans l’attente, les dispositions issues des textes conventionnels précédents sont reprises ci-après pour les praticiens médecins référents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et pour ceux de leurs patients ayant adhéré à l’option. »

Les dispositions citées indiquent que : « En contrepartie des obligations définies dans la charte de qualité, le médecin référent perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient « ….. »La somme due au titre de cette rémunération forfaitaire est versée pour moitié au vu de l’acte d’adhésion conjoint du médecin et de son patient. La deuxième moitié est versée à son échéance, sauf dans les cas où l’option a été interrompue en cours d’année pour quelque motif que ce soit »

En l’absence de convergence entre les dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent », l’avenant 18 n’ayant été publié qu’en Avril 2007 et l’ indemnisation compensatoire et dégressive n’étant prévue que pour les années 2007 à 2009, les forfait MRD de 2006 restent dus.

Je constate donc un non respect des engagements de la CPAM du Morbihan envers moi, puisque les débuts de forfaits (MRD = 22,87 €) ne m’ont pas été réglés depuis le 12 février 2006.

Je vous demande donc d‘appliquer les dispositions prévues, c’est à dire de me régler au plus vite les débuts de forfaits non réglés en 2006.

Je vous adresse ci-joint le détail des sommes qui me sont dues.

Je vous remercie de bien vouloir ordonner à vos services de procéder à cette régularisation et vous prie d’agréer dans cette attente, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Mise en demeure