Forfaits OMR non payés par la CPAM
Mise en demeure et injonction à payer
vendredi 3 juin 2005 par Hélène BAUDRY-LAMY
Pour vous permettre de vous faire payer quand une CPAM rétentionne vos forfaits OMR, l’AMedRef vous fournit une lettre type et les explications juridiques.
Visiter également le site de la DGCCRF :
fiches pratiques de la consommation : L’injonction de faire / de payer
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Hélène BAUDRY-LAMY
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