Médecin référent, médecin traitant

1/Article 7 de la LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

« Dans le cas où l’assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l’adhésion à cette option conventionnelle. L’assuré perd également ces avantages »

Ainsi la loi prévoyait la coexistence des deux dispositifs (Médecin Référent et Médecin Traitant)

2/ Le document d’information des professionnels de santé édité par le Ministère précise d’ailleurs :

Médecin référent / médecin traitant : quelles différences ?

• Le médecin référent est un dispositif qui existe aujourd’hui et dans lequel le médecin a fait le libre choix de s’inscrire. C’est donc le médecin qui décide de devenir médecin référent. En revanche, le médecin traitant est un dispositif institué par la réforme dans lequel le patient devra choisir son médecin traitant, avec l’accord de ce dernier. C’est donc le patient qui fait le choix d’un médecin traitant, ce dernier restant libre d’accepter.

Par ailleurs, le médecin référent est obligatoirement un généraliste alors que le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste, notamment pour les patients souffrant d’affection ou de maladie chronique.
Enfin, le médecin référent doit respecter certaines règles définies par la loi ou par la convention, comme de respecter une activité maximale annuelle fixée à 7500 actes en C+V ou faire bénéficier aux patients adhérents des tarifs conventionnels et de la procédure de dispense d’avance des frais.

• En ce qui concerne le médecin traitant, ses missions seront fixées lors de la convention et par décret, en étroite concertation avec vos représentants.

Dans le cas où l’assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l’adhésion à cette option conventionnelle. L’assuré perd également ses avantages.

3/ Plus précis encore, un autre document téléchargeable sur le site du Ministère de la Santé explique la réalité des engagements du Médecin Référent…et l’absence d’engagement du Médecin Traitant (hormis celui de faire son travail habituel)

Médecin référent / médecin traitant : quelles différences ?

• Les conditions pour devenir médecin référent

L’entrée dans l’option médecin référent est totalement libre. Pour y adhérer, le médecin ne doit avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle dans les cinq années qui précèdent son adhésion et à titre de critère d’entrée dans l’option, attester d’une activité minimale fixée à 1500 actes en C+V (calculée sur l’année civile précédant son adhésion).

• Les conditions pour devenir médecin traitant

Pour devenir médecin traitant, il faut être choisi comme tel par son patient et accepter sa demande. Le patient se chargera par la suite d’en informer sa caisse d’assurance maladie. A priori, le médecin traitant est celui qui connaît le mieux le patient, ce qui lui permettra d’appréhender, globalement, l’individu dans toutes ses dimensions. Cette relation de confiance permettra d’orienter le patient, avec son accord, dans son parcours de soins et au mieux de ses besoins.
4/ Chapitre 1.1.5 de la Convention Nationale du 12 janvier 2005

« Les parties signataires conviennent que les contrats d’adhésion des assurés ne pourront plus faire l’objet que d’un renouvellement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent texte, dans l’objectif d’une convergence des deux dispositifs d’ici l’année 2006 ; les conditions de cette convergence seront fixées dans le cadre d’un accord conventionnel au plus tard le 15 novembre 2005. »

Faisant fi de la loi votée par l’Assemblée Nationale, les partenaires conventionnels ont décidé de supprimer l’Option Médecin Référent sans aucune justification, et au mépris des engagements antérieurs de l’Assurance Maladie, du Ministre de la Santé et des députés.